Conditions générales de vente — Emilia Parts

Version 26.1 — Dernière mise à jour : janvier 2026

Article 1 : Généralités

« EMILIA PARTS » : société par actions simplifiées, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy, Siret n°912 731 197 00022, dont le siège social est situé 5, rue René MARTIN à HAMMEVILLE (54330).

« Client » : vocable désignant toute personne physique ou morale de droit privé ou public, particulier ou professionnel, qui commande et achète des pièces à EMILIA PARTS.

« Client consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Client professionnel » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Parties » : vocable désignant EMILIA PARTS et le Client.

« Articles » : vocable désignant les pièces, les accessoires et les produits vendus par EMILIA PARTS.

« Franco de port » : signifie que EMILIA PARTS prend à sa charge les frais de transport jusqu'au lieu de livraison convenu avec le Client.

« Commandes spéciales » : commandes d'articles non disponibles en stock, sur mesure, nécessitant un approvisionnement spécifique et/ou nécessitant un délai de livraison spécifique déterminé par EMILIA PARTS.

Article 2 : Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et les obligations des Parties. Elles constituent l'intégralité des termes régissant les relations entre les Parties.

Elles s'appliquent à l'ensemble des ventes d'articles proposés par EMILIA PARTS au Client, quel que soit le canal de vente : site internet (www.emiliaparts.com), téléphone, vente au comptoir, courrier, courrier électronique.

Elles prévalent en conséquence sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client, sauf acceptation écrite et expresse de EMILIA PARTS.

Article 3 : Articles commercialisés

Article 3.1 : Articles vendus

EMILIA PARTS commercialise des articles destinés aux véhicules de prestige, notamment mais non exclusivement de marques Ferrari, Maserati, Alfa Romeo, ainsi que d'autres constructeurs de véhicules haut de gamme. Les articles sont vendus à toute personne physique ou morale, de droit privé ou public, qu'il s'agisse de Clients particuliers ou professionnels.

Article 3.2 : Commandes spéciales

Lorsque certains articles ne sont pas disponibles en stock, EMILIA PARTS peut procéder à leur approvisionnement sur demande du Client. Ces articles font alors l'objet d'une commande spéciale, impliquant un approvisionnement spécifique, réalisé auprès de fournisseurs tiers ou de constructeurs. Les commandes spéciales sont traitées sur demande expresse du Client et peuvent être soumises à des conditions particulières, notamment en matière de prix ou de délai de livraison.

Article 3.3 : Nature des articles

EMILIA PARTS propose des articles d'origine constructeur, des équivalents OEM (Original Equipment Manufacturer ou Fabricant d'Équipement d'Origine) ainsi que des articles adaptables. Sauf indication contraire spécifiée sur le devis ou la facture, les articles livrés peuvent être des équivalents compatibles.

Les noms, marques, logos, modèles et références constructeur mentionnés par Emilia Parts sur son site internet www.emiliaparts.com, sur ses documents commerciaux (devis, commandes, factures, …) ou dans les communications par e-mail ou par téléphone, sont utilisés exclusivement à des fins descriptives afin d'indiquer la destination, l'usage ou la compatibilité des produits. Ces éléments demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et n'impliquent aucun lien, partenariat, approbation ou affiliation avec les constructeurs concernés. Emilia Parts agit en tant que revendeur indépendant.

Article 3.4 : Compatibilité

Certaines références d'articles, notamment ceux destinés aux véhicules des marques Ferrari, Maserati, Alfa Romeo ou autres, peuvent présenter des numéros et références identiques sans pour autant être techniquement interchangeables. Le Client reconnaît et accepte qu'il lui incombe de vérifier préalablement et sous sa seule responsabilité l'adéquation et la compatibilité de la pièce commandée avec son véhicule.

En conséquence, EMILIA PARTS ne saurait être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, d'un défaut de compatibilité résultant :

• D'une commande passée volontairement par le Client dans le but d'obtenir un tarif plus avantageux.
• De la commande, par le Client, d'un article qu'il savait ou aurait dû savoir inadapté à son véhicule.

En cas d'incertitude ou de doute quant à la compatibilité d'une pièce, le Client s'oblige à solliciter, avant toute commande, une confirmation écrite auprès de EMILIA PARTS. À défaut d'une telle demande ou en cas de commande passée sans attendre la réponse écrite de EMILIA PARTS, le Client assumera seul l'intégralité des risques et conséquences liés à une éventuelle incompatibilité.

Article 3.5 : Garantie

Garanties légales

Conformément à la législation en vigueur, EMILIA PARTS rappelle que :

• Garantie légale de conformité (pour les Clients consommateurs) : les articles vendus aux Clients consommateurs bénéficient d'une garantie légale de conformité d'une durée de deux (2) ans, laquelle court à compter de la délivrance de l'article, conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
• Garantie des vices cachés (pour les Clients consommateurs et professionnels) : tous les Clients, qu'ils soient consommateurs ou professionnels, bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, permettant d'obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix si un défaut caché rend l'article impropre à son usage.

Exclusions de garantie

Les garanties légales ainsi que les garanties commerciales éventuelles, ne s'appliquent pas dans les situations suivantes, sans que cette liste soit limitative :

• Montage incorrect, incomplet ou effectué par une personne non qualifiée.
• Utilisation non conforme, abusive ou inadaptée de l'article.
• Modifications, transformations, adaptations ou démontages non autorisés.
• Usure normale liée à l'usage du véhicule ou absence d'entretien approprié.
• Articles considérés comme articles d'entretien courant.
• Utilisation du véhicule sur piste, en compétition ou lors d'événements similaires.
• Utilisation sur véhicules de type Challenge ou Trofeo (notamment 348, 355, 360, 430, 458, 488, 296, 4200, etc.).

Conditions impératives de mise en œuvre de la garantie

Le Client est informé que le montage des articles doit obligatoirement être réalisé par un professionnel qualifié. À défaut, toute garantie, quelle qu'en soit la nature, sera automatiquement réputée inapplicable, et aucune prise en charge ou réclamation ne pourra être exigée auprès de EMILIA PARTS.

Article 4 : Devis et commandes

4.1 : Devis

Toute demande d'articles, qu'elle soit effectuée via le site www.emiliaparts.com, par téléphone, par vente au comptoir, par courrier, par courrier électronique, fait systématiquement l'objet de l'établissement d'un devis (exemple : DV0001). Ce devis précise notamment les prix, les délais prévisionnels de livraison, les modalités de commande, le montant des frais de port, les taxes applicables ainsi que la durée de sa validité.

Sauf stipulation contraire, les devis émis par EMILIA PARTS ont une durée de validité de quarante-huit (48) heures courant à compter de leur date d'émission. À l'expiration de ce délai, les prix, les conditions ainsi que la disponibilité des articles indiqués sont susceptibles d'être modifiés.

4.2 : Commande

Confirmation de commande

La confirmation d'un devis nécessite obligatoirement un accord écrit du Client, envoyé par courrier électronique sous la forme d'une mention telle que « Bon pour accord DV0001 » et/ou le versement d'un acompte et/ou encore le règlement intégral de la commande selon ce qui est stipulé dans le devis. Aucune validation de commande ne pourra être effectuée par simple échange téléphonique. Toute confirmation de devis, quelle qu'en soit la forme, vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente par le Client, sans réserve ni condition.

Commandes spéciales

Les commandes spéciales – correspondant aux articles non disponibles en stock, sur mesure, importées ou nécessitant un approvisionnement spécifique – sont fermes, non annulables et non remboursables, compte tenu de leur caractère personnalisé ou spécifique.

Erreur de commande

Le Client est seul responsable de l'exactitude des références qu'il communique à EMILIA PARTS, qu'il s'agisse de pièces (notamment le modèle, l'année et le numéro de pièce), d'accessoires ou de tout autre produit commandé. En cas d'erreur ou d'omission du Client, EMILIA PARTS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de cette erreur ou de cette omission.

Clients consommateurs (B2C) : pour les ventes à distance, lorsque celles-ci ne se rapportent pas à une commande spéciale, les Clients consommateurs bénéficient du droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ainsi qu'à l'article 18 des présentes conditions générales. Si le retour intervient dans le délai légal de 14 jours calendaires suivant la réception des articles et que les articles n'ont pas fait l'objet d'une commande spéciale, les dispositions du Code de la consommation sont applicables. Au-delà de ce délai, aucun retour ne pourra être effectué par le Client, et aucun remboursement ou avoir ne pourra être accordé par EMILIA PARTS, sauf accord exprès et préalable de cette dernière.

Clients professionnels (B2B) : aucun retour ne pourra être effectué par le Client, et aucun remboursement ou avoir ne pourra être accordé par EMILIA PARTS, sauf accord exprès et préalable de EMILIA PARTS. En cas d'accord exprès et préalable de EMILIA PARTS, tous les frais de retour ainsi que les risques afférents au retour des articles sont à la charge exclusive du Client, EMILIA PARTS ne pouvant être tenue pour responsable d'aucune perte ou détérioration survenant pendant le transport de retour. EMILIA PARTS procédera, à sa discrétion, soit au remboursement du prix des articles retournés, soit à l'émission d'un avoir valable, pendant une durée de 12 mois, pour une prochaine commande.

4.3 : Identification du Client

EMILIA PARTS se réserve le droit de procéder à toute vérification utile visant à confirmer l'identité du Client ainsi que la validité de la commande. Les informations d'ordre fiscal, notamment le numéro de TVA intracommunautaire et le pays de livraison, sont fournies sous l'entière responsabilité du Client. Toute erreur, omission ou déclaration inexacte susceptible d'entraîner un redressement fiscal, un rappel de TVA ou tout autre coût pour EMILIA PARTS fera l'objet d'une refacturation intégrale au Client.

EMILIA PARTS se réserve également le droit d'annuler, sans préavis ni indemnité, toute commande présentant un caractère frauduleux ou suspect, ou dont les éléments transmis ne permettent pas d'en garantir la légitimité.

Article 5 : Acompte

Toute somme versée par le Client au moment de la commande, quel qu'en soit le montant, constitue un acompte, la somme versée à ce titre constituant alors un paiement partiel du prix. En conséquence, en cas d'annulation de la commande par le Client, pour quelque cause que ce soit, l'acompte versé demeure définitivement acquis à EMILIA PARTS, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire qui pourrait être due en application des dispositions légales. En revanche, en cas d'annulation de la commande par EMILIA PARTS, l'acompte versé par le Client lui sera intégralement remboursé.

Article 6 : Prix et paiement

6.1 : Prix

Sauf stipulations contraires inscrites dans le devis, les prix indiqués sont exprimés en € (euros). Les prix affichés sur le site www.emiliaparts.com sont indiqués en € (euros), sont hors taxes (HT) et sont affichés à titre purement indicatif. Ces prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, notamment en raison de la modification des conditions fournisseurs, des fluctuations des taux de change ou de la disponibilité des articles. Ainsi, seul le montant total du prix mentionné dans le devis émis par EMILIA PARTS prévaut et fait foi entre les Parties.

6.2 : Paiement

Paiement via le site : le Client ne peut procéder au paiement des articles qu'il a commandés qu'après validation préalable de la commande par EMILIA PARTS. Une fois la commande confirmée, un lien de paiement sécurisé est transmis au Client.

Modalités de paiement :

• Carte bancaire, via un lien sécurisé transmis par EMILIA PARTS.
• Virement bancaire, dont les coordonnées sont communiquées dans l'e-mail de validation de la commande.

Aucun envoi d'articles ne pourra intervenir tant que la réception des fonds n'aura pas été confirmée de manière irrévocable et sécurisée à EMILIA PARTS.

Paiement dans une autre devise que l'€ (euro) : le Client assume l'intégralité des frais liés à la conversion (frais de transaction, commissions bancaires, etc.) et EMILIA PARTS doit recevoir le montant exact en € stipulé dans le devis accepté. En cas d'écart, le Client s'engage à régulariser immédiatement.

Défaut ou retard de paiement : en cas de retard total ou partiel, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit. Le taux applicable est égal au taux de refinancement de la BCE majoré de dix (10) points, appliqué au montant TTC impayé. En sus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pourra être due (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). EMILIA PARTS pourra suspendre l'exécution et la livraison jusqu'au paiement complet.

Article 7 : TVA

La TVA applicable est celle en vigueur en France au moment de la conclusion du contrat. Toute modification du taux de TVA s'appliquera immédiatement aux devis. En cas de vente à destination d'un Client à l'étranger :

• Client assujetti et résidant dans l'Union Européenne : autoliquidation de la TVA.
• Client non assujetti et résidant dans l'Union Européenne : application de la TVA française.
• Client résidant en dehors de l'Union Européenne : exonération de TVA française.

Article 8 : Livraison

La livraison des articles est assurée dans le monde entier. Les délais dépendent notamment du pays de destination, du transporteur sélectionné et de la nature des articles commandés. EMILIA PARTS ne peut être tenue pour responsable des retards imputables aux transporteurs, aux services douaniers ou à tout événement extérieur à son contrôle.

Toute réclamation relative à un colis endommagé, ouvert, manquant ou incomplet doit impérativement être mentionnée sur le bon de livraison lors de la réception et confirmée au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 24 heures, avec copie adressée à EMILIA PARTS. À défaut de respect de cette procédure, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Article 9 : Délais de livraison et transfert des risques

9.1 : Délais de livraison

Les délais de livraison communiqués par EMILIA PARTS sont donnés à titre purement indicatif. Un éventuel retard ne peut donner lieu à l'annulation de la commande, ni à des pénalités ou au versement d'indemnités, sauf accord écrit préalable de EMILIA PARTS.

Client consommateur (B2C) : lorsque aucune date précise n'a été convenue, la livraison intervient dans un délai raisonnable et sans retard injustifié, conformément aux dispositions de l'article L216-1 du Code de la consommation, et au plus tard dans un délai de 30 jours.

Pour les produits sur commande spéciale / hors stock, un délai spécifique peut être indiqué et accepté, pouvant aller jusqu'à 90 jours.

9.2 : Transfert des risques

• Pour les Clients consommateurs (B2C) : lors de la remise matérielle des articles au Client.
• Pour les Clients professionnels (B2B) : dès la remise des articles au transporteur, même en cas d'expédition franco de port ou de prise en charge du transport par EMILIA PARTS.

Article 10 : Réserve de propriété

Les articles livrés restent la propriété exclusive de EMILIA PARTS jusqu'au paiement intégral et effectif de l'ensemble des sommes dues. Jusqu'au transfert de propriété, le Client s'engage à conserver les articles avec soin, ne pas les céder/nantir sans accord écrit, et permettre leur reprise en cas de défaut de paiement. Le transfert des risques intervient à la livraison, conformément à l'article 9.2, sans préjudice de la réserve de propriété.

Article 11 : Obligations de EMILIA PARTS

Les obligations de EMILIA PARTS s'inscrivent, de convention expresse, dans le cadre d'une obligation de moyen. Cette obligation doit s'apprécier à l'aune des dispositions de l'article 13 et des informations transmises par le Client.

Article 12 : Exonération et limitation de responsabilité de EMILIA PARTS

12.1 : Exonération de responsabilité

EMILIA PARTS ne saurait être tenue pour responsable d'un retard, d'un défaut d'exécution, ni de dommages directs ou indirects s'ils résultent notamment d'un cas de force majeure, d'un cas fortuit, d'inondation, d'incendie, de perturbation, de grève, du fait d'un tiers, de l'administration, de retards d'acheminement, de dysfonctionnements de systèmes de courrier ou message électroniques, du fait du Client, ou de la maintenance du site www.emiliaparts.com.

12.2 : Limitation de responsabilité

La responsabilité de EMILIA PARTS est strictement limitée au montant hors taxes facturé au titre de l'article concerné. EMILIA PARTS ne pourra être tenue pour responsable de dommages indirects, consécutifs ou immatériels, tels que pertes d'exploitation, immobilisation du véhicule, frais de main-d'œuvre/montage/démontage, pertes de chiffre d'affaires/bénéfices/clientèle, ou tout autre préjudice commercial, financier ou immatériel. Le Client renonce expressément à rechercher la responsabilité de EMILIA PARTS au-delà de ces limites.

Article 13 : Obligations du Client

Le Client s'engage notamment à régler les sommes dues dans les délais indiqués et à fournir des informations exactes, à jour, et conformes à la réglementation.

Article 14 : Propriété intellectuelle

Le Client est informé que l'ensemble des documents, informations, données, éléments et contenus transmis ou mis à disposition par EMILIA PARTS (y compris sur le site www.emiliaparts.com) demeurent la propriété exclusive de EMILIA PARTS. Toute reproduction, diffusion, modification, exploitation ou transmission à des tiers est interdite sans autorisation préalable écrite.

Article 15 : Assurance

EMILIA PARTS déclare avoir souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle, dans les limites et conditions prévues par le contrat d'assurance et les présentes conditions générales.

Article 16 : Clause réputée non-écrite

Si une disposition est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. La disposition concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valide d'objet et d'effet économique équivalents.

Article 17 : Données personnelles et RGPD

EMILIA PARTS met en œuvre un traitement de données strictement nécessaire à la conclusion, la gestion et l'exécution du contrat.

Finalités

• Gestion des commandes, livraisons, facturations et paiements.
• Exécution des prestations contractuelles.
• Suivi de la relation commerciale.
• Respect des obligations légales, comptables et fiscales.

Base juridique

• Exécution du contrat.
• Respect d'obligations légales.
• Intérêt légitime de EMILIA PARTS dans la gestion de son activité.

Destinataires

• Personnes internes habilitées.
• Sous-traitants techniques (hébergeur, prestataires informatiques, services cloud).
• Prestataires logistiques (transporteurs, services de livraison).
• Prestataires comptables/financiers (expert-comptable, banque).
• Partenaires contractuels impliqués dans l'exécution d'une commande.

Durée de conservation

• Données de gestion : durée du contrat puis 5 ans.
• Documents comptables : 10 ans.
• Contentieux : jusqu'au règlement définitif du litige puis selon les délais légaux.

Droits du Client : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité. Exercice via la rubrique « Contact » du site : www.emiliaparts.com

Article 18 : Rétractation

Contrats conclus à distance ou hors établissement

Article L221-18 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation (…) »

Article L221-24 du Code de la consommation : « Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur (…) »

ATTENTION : cette faculté n'est ouverte qu'aux personnes ayant la qualité de consommateur. Elle ne s'applique pas notamment :

• Lorsque les articles vendus l'ont été selon les spécifications du Client, ont été nettement personnalisés et/ou ressortent à une commande spéciale (article L221-28 du Code de la consommation).
• Lorsque la livraison des articles a été effectuée avant la fin du délai de 14 jours et que le consommateur a renoncé expressément à son droit de rétractation.

Modèle de courrier de rétractation

Prénom et nom du consommateur
Adresse du consommateur
Code postal – Ville du consommateur

Destinataire :
EMILIA PARTS
5 rue René Martin
54330 Hammeville (France)

À ..., le ... (date)

Objet : Exercice du droit de rétractation

Madame, Monsieur,

Le ... (date), j'ai conclu une commande pour l'achat de …… auprès de EMILIA PARTS.
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.

Je vous prie de bien vouloir me restituer, au plus tard dans les 14 jours, la somme de ... euros versée.

Signature

Modalités

1. Rédiger le courrier.
2. Envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
3. Adresse d'envoi : 5 rue René Martin, 54330 Hammeville (France).
4. Expédier au plus tard le quatorzième jour suivant la réception.

Article 19 : Procédure de retour (Client professionnel)

Tout retour d'article doit être préalablement autorisé par EMILIA PARTS et accompagné du formulaire de retour fourni. L'autorisation est valable dix (10) jours. Tout colis non autorisé ou reçu hors délai sera refusé et renvoyé aux frais du Client. Les retours de produits incomplets, endommagés ou non conformes seront refusés. Les produits doivent être emballés de manière appropriée.

Article 20 : Avoirs

Tout avoir émis par EMILIA PARTS est valable douze (12) mois à compter de sa date d'émission. Les avoirs ne peuvent ni être prolongés ni remboursés en numéraire. Au terme de ce délai, l'avoir est expiré et perdu.

Article 21 : Droit et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence des juridictions françaises.

D'un commun accord, les Parties attribuent juridiction exclusive aux tribunaux du ressort du siège social de EMILIA PARTS, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

En cas d'impossibilité ou d'incompétence des juridictions du ressort du siège social d'EMILIA PARTS, les Parties conviennent que le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun, sans préjudice de l'application des règles impératives de compétence.

Article 22 : Identité et coordonnées du vendeur

Adresse : EMILIA PARTS SASU, 5 rue René Martin, 54330 Hammeville (France)

Contact : Tél. +33 (0)3 72 611 511 — E-mail : contact@emiliaparts.fr — Site : www.emiliaparts.com

Informations juridiques : TVA FR03912731197

SIRET 912 731 197 00022

RCS 912 731 197 R.C.S. Nancy

Forme juridique : SAS (SASU)

Capital social : 25 000,00 €

Article 23 : Médiation de la consommation

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à EMILIA PARTS, après démarche préalable écrite auprès de nos services.

Médiateur désigné : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net/
Formulaire de saisine : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

CGV Emilia Parts — Version 26.1 — janvier 2026